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C-25.01, r. 6 - Règlement de procédure en matière familiale

Article 10
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Texte complet
10. Inscription au rôle: À l’expiration des délais pour comparaître, le greffier du tribunal inscrit l’appel au rôle de la Chambre de la famille, pro forma, à 15 jours, ou au premier jour du plus prochain terme, et il en donne avis aux parties ou à leurs avocats.
Au jour fixé pour l’audition pro forma, les parties ou leurs avocats, doivent être présents pour informer le tribunal de la nature de l’affaire et de la durée de l’audition. Le juge fixera alors une date définitive pour l’audition de l’appel, qui procédera à cette date, sans autre avis.
Si une partie est absente ou n’est pas représentée, lors de l’audition pro forma, le tribunal peut appliquer la règle 13.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 10; Décision 94-06-23, a. 9; Décision 98-10-16, a. 2.
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